L'actualité immobilière de l'agence Immobileir Setois
30 Août

L’agence immobilière de Sète fait le point sur l’emprunt à taux fixe négatif

Alors qu’en Allemagne des crédits à la consommation ont été accordés à taux négatifs, et que le taux d’emprunt d’État français à 10 ans est régulièrement retombé en territoire négatif depuis sa 1re incursion le 18 juin, la question pour les particuliers d’emprunter à taux négatifs en France se pose : serait-il possible d’emprunter à taux fixe négatif pour emprunter et acheter un bien immobilier à Sète. Juridiquement et informatiquement cela pose problème aux banques… Et commercialement, peu de chances qu’elles aient besoin d’en arriver là dans un marché immobilier d’ores et déjà reboosté par les taux records… Faisons le point.

Jusqu’où les taux pourraient-ils descendre ?
« Si les taux de crédit ont peut-être encore un potentiel de baisse, bien sûr désormais limité, il n’y a pas de raison ni commerciale, ni économique que les banques se mettent à prêter à taux négatifs !, explique Jérôme Robin, directeur général de Vousfinancer. La demande de crédit est fortement repartie depuis la fin du 1er trimestre et on s’achemine vers une année record à tous les niveaux, tant en termes de transactions immobilières que de production de crédits. Alors pourquoi le feraient-elles ? En outre, elles ont des arguments juridiques pour se l’interdire ! »

En effet plusieurs articles du Code civil semblent avoir été rédigés en ce sens, même s’il s’agit d’une situation inédite qui n’a justement jamais été anticipée !

• Article 1902 du Code civil : « L’emprunteur est tenu de restituer le capital emprunté »
• Article 1905 du Code civil : « Les intérêts sont versés à titre de rémunération des fonds prêtés sur une durée donnée ». La finalité de l’intérêt est donc la rémunération du prêt, qui ne pourrait donc pas négative.
• En outre, le paiement des intérêts n’est prévu que de la part de l’emprunteur et n’est jamais mentionné « dans l’autre sens », du prêteur envers l’emprunteur (article 1906 du Code civil : « L’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital »).

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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